Fin du dispositif Pinel au 31 décembre 2024
Il est désormais officiel que le dispositif Pinel prendra fin en décembre 2024, sans remplacement. La prise de cette décision marque la fin d’une loi de défiscalisation qui était en vigueur depuis 2014. Vous avez tout intérêt à réaliser un investissement avant cette date butoir si vous souhaitez acheter un appartement neuf tout en profitant d’avantages fiscaux.
À compter du 1er janvier 2025, il n’y aura plus aucun dispositif de défiscalisation dédié à la location dans le neuf ou l’ancien, une première depuis 1986. Jugé trop gourmand pour les comptes publics, le Pinel disparaît sans aucun remplaçant ; il n’y aura certainement pas de nouvelle mesure d’ici la présidentielle de 2027.
La loi Pinel sera-t-elle remplacée par un autre dispositif ?
Le dispositif Pinel ne sera pas remplacé. Les investisseurs privés ne pourront plus bénéficier des aides fiscales à partir de 2025, il est donc crucial qu’ils en profitent dès maintenant, tant qu’il en est encore temps avant sa fin officielle!
Le développement de cette solution devrait faciliter l’accès aux logements dans les zones tendues par les ménages modestes non éligibles au parc social. Le gouvernement vise à mieux répondre aux besoins des ménages aux revenus intermédiaires en mettant l’accent sur les loyers réglementés et en travaillant avec des institutionnels privés pour résoudre la crise du logement en France. La prise de cette mesure serait complémentaire à la construction de bâtiments neufs sur la région.
Une situation dénoncée par les professionnels du secteur. En 2022, les ventes en Pinel ont représenté 30% des ventes des promoteurs immobiliers, on comprend qu’ils soient en colère contre le gouvernement.
On assiste à un changement radical de politique du logement : pendant 40 ans, les gouvernements successifs ont créé une incitation fiscale pour aider les particuliers à investir dans l’immobilier locatif ; à court terme, les institutionnels comme la Caisse des dépôts et Action Logement sont amenés à remplacer les particuliers pour proposer une offre locative qui risque de ne pas être suffisante. Selon une étude de BPCE/Audirep de juin 2022, 62% des bailleurs privés sont des investisseurs locatifs, et 25% d’entre eux ont bénéficié d’un dispositif fiscal.
Il vous reste quelques mois pour profiter du Pinel si vous avez les moyens financiers d’investir. L’accès au crédit immobilier étant devenu compliqué depuis mi-2022 en raison de la remontée des taux d’intérêts, vous devez présenter un apport personnel et une épargne de précaution suffisants pour pouvoir emprunter en 2023. Ajoutons que les règles d’octroi du HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) pénalisent les investisseurs immobiliers, car elles obligent les banques à calculer le taux d’endettement selon la méthode conventionnelle et non différentielle qui constituait un atout pour diminuer le taux d’effort en permettant de déduire les revenus locatifs de la mensualité d’emprunt, plutôt que de les agréger aux salaires et revenus assimilés.
