Quels sont les plafonds de loyers imposés par la Loi Pinel ?
Zone géographique
Les plafonds de loyers varient en fonction de la zone géographique où se trouve le bien. Les zones sont classées de A bis à C, en fonction du niveau de tension du marché immobilier, A bis étant la plus tendue.
Plafonds de loyers
Le prix de la location au m² est déterminé par la zone (A/B/C) dans laquelle se situe le bien éligible à la loi Pinel. Il correspond au montant du loyer maximum autorisé (hors charges) pour un mètre carré habitable. Le bailleur d’un bien éligible doit respecter le plafond de loyer dans le cadre de la loi Pinel.
| Zones | A bis | A | B1 | B2 |
|---|---|---|---|---|
| Prix au m² | 18,25 € | 13,56 € | 10,93 € | 9,50 € |
Source : Bofip – Mise à jour le 16/06/2023
Comment évoluent les plafonds de loyers
Les plafonds de loyer en loi Pinel sont revus chaque année par le gouvernement, selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l’article 2 duodecies, c’est-à-dire sur l’indice IRL (Indice de Référence des Loyers). En d’autres termes, les plafonds de loyer Pinel sont indexés sur l’inflation. Dans le cadre du dispositif Pinel, il est donc possible d’augmenter le loyer de votre bien chaque année, dans la limite de ces plafonds.
Surface habitable :
La surface habitable est calculée en excluant les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Elle est définie par la loi Carrez.
Calcul du loyer :
Pour calculer le loyer maximal autorisé pour un bien éligible, multipliez la surface habitable par le plafond de loyer par mètre carré applicable à votre zone. Par exemple, si vous avez un appartement de 50 mètres carrés dans la zone A bis et que vous louez pour 9 ans, le loyer maximal autorisé serait de 50 mètres carrés x 12,42 euros/m² = 621 euros par mois.
Impact sur l’investissement :
Les plafonds de loyers Pinel influencent le rendement de l’investissement, car ils limitent les revenus locatifs. Il est essentiel que les investisseurs respectent ces plafonds pour bénéficier des avantages fiscaux de la Loi Pinel.
Il est important de noter que le non-respect des plafonds de loyers peut avoir des conséquences sur l’éligibilité de l’investissement à la Loi Pinel, et il peut entraîner la perte des avantages fiscaux. Par conséquent, il est recommandé de bien comprendre ces plafonds et de les respecter lors de la fixation du loyer pour un bien Pinel.
