Comprendre les conditions de revenu pour les locataires des biens immobiliers éligibles à la Loi Pinel
La Loi Pinel impose des plafonds de ressources pour les locataires des biens immobiliers éligibles. Ces plafonds varient en fonction de la composition du foyer du locataire et de la zone géographique où se situe le bien. Les plafonds de ressources sont conçus pour garantir que seuls les ménages aux revenus modestes puissent bénéficier des logements Pinel, tout en permettant aux investisseurs de profiter des avantages fiscaux. Voici comment fonctionnent les plafonds de ressources des locataires :
Zone géographique :
Les plafonds de ressources varient en fonction de la zone géographique où se trouve le bien. Les zones sont classées de A bis à C, en fonction du niveau de tension du marché immobilier, A bis étant la plus tendue.
Composition du foyer :
Les plafonds de ressources dépendent de la composition du foyer du locataire. Ils sont généralement plus élevés pour les foyers avec plus de personnes à charge.
Année de référence :
Les plafonds de ressources sont calculés sur la base des revenus fiscaux de référence du locataire de l’année N-2. Par exemple, pour une location en 2023, les plafonds de ressources seront basés sur les revenus de 2021.
Plafonds de ressources 2023 pour les locataires Loi Pinel
| COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE | ZONE A BIS (en €) | Reste de la zone A (en €) | Zone B1 (en €) | Zone B2 (en €) |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 41 855 | 41 855 | 34 115 | 30 704 |
| Couple | 62 555 | 62 555 | 45 558 | 41 001 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 82 002 | 75 194 | 54 785 | 49 307 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 97 904 | 90 070 | 66 139 | 59 526 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 116 487 | 106 627 | 77 805 | 70 025 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 131 078 | 119 897 | 87 685 | 78 917 |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 14 603 | + 13 369 | + 9 782 | + 8 801 |
Calcul des ressources :
Les ressources du locataire comprennent l’ensemble des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes composant le foyer fiscal, sauf certaines exceptions prévues par la loi.
Impact sur la location :
Les investisseurs doivent s’assurer que leurs locataires respectent les plafonds de ressources pour que le bien demeure éligible à la Loi Pinel. Les revenus des locataires doivent être inférieurs ou égaux aux plafonds en vigueur au moment de la signature du bail.
Contrôles et vérifications :
Les investisseurs doivent s’assurer de la conformité des ressources de leurs locataires et conserver les justificatifs de revenus au cas où des vérifications seraient effectuées par l’administration fiscale.
Le respect des plafonds de ressources des locataires est essentiel pour profiter des avantages de la Loi Pinel. Les investisseurs doivent tenir compte de ces plafonds lors de la sélection de leurs locataires et veiller à ce que ces derniers remplissent les conditions de revenu établies par la loi.
